Démarches administratives

PERMIS DE CONSTRUIRE : 

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

La démarche peut se faire en direct sur le site (accès france connect)  service-public.fr  ou en remplissant le document cerfa_13406-07


DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX :

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

La démarche peut se faire en direct sur le site (accès France connect)  service-public.fr  ou en remplissant le document cerfa_13703-07


INSCRIPTION sur les LISTES ELECTORALES : 

La démarche peut se faire en direct sur le site (accès France connect) service-public.fr ou en remplissant le document cerfa_12669-02


RECENSEMENT MILITAIRE des jeunes à partir de 16 ans

lien recensement militaire à paritr de 16 ans

Votre enfant doit effectuer son recensement militaire entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.

Ce recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Après le recensement, il faudra informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Votre enfant (ou son représentant légal), devra se présenter en mairie avec le document joint complété et/ou corrigé afin que son inscription soit validée et que son attestation lui soit remise.